Go Énergie réalise des installations solaires et de pompes à chaleur clé en main en Suisse romande avec garantie à vie transférable. Les paiements s'échelonnent par tranches de sécurité (40% commande, 50% livraison, 10% solde après mise en service OIBT). Toutes les démarches administratives pour vos subventions Pronovo et autorisations cantonales sont incluses.
Article 1 : Champ d’application et Validité
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Go Énergie (ci-après "l'Entreprise") et son client (ci-après "le Client"), pour toutes les prestations de vente, livraison, installation clé en main de systèmes photovoltaïques, batteries de stockage et pompes à chaleur (PAC) en Suisse. Toute dérogation aux présentes CGV requiert la forme écrite et la signature des deux parties.
Article 2 : Offres et Conclusion du contrat
Les offres émises par l'Entreprise sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire écrite. Le contrat est réputé conclu dès la signature du devis/bon de commande par le Client ("Bon pour accord").
Article 3 : Prestations clé en main et Sous-traitance
3.1. L'Entreprise s’engage à fournir un projet global clé en main. Conformément au droit suisse, l’Entreprise se réserve expressément le droit de confier tout ou partie de l’exécution des travaux de pose (toiture, charpente, électricité, hydraulique, forage géothermique) à des artisans sous-traitants indépendants et qualifiés (titulaires de CFC ou concessions fédérales requises). L'Entreprise demeure le seul interlocuteur contractuel du Client.
3.2. Limitation liée à la sous-traitance (art. 101 CO) : Les entreprises tierces et artisans sous-traitant pour le compte de Go Énergie agissent sous leur propre responsabilité technique et professionnelle (couverture d'assurance RC professionnelle propre). Go Énergie décline toute responsabilité pour les dommages matériels ou immatériels causés au bâtiment du Client résultant d'une négligence exclusive ou d'une faute professionnelle lourde du sous-traitant lors de la pose, l'action directe devant être dirigée exclusivement contre ledit sous-traitant.
Article 4 : Prix, TVA et Conditions de paiement
4.1. Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF), de manière distincte en Hors Taxes (HT) et avec l'application de la TVA légale suisse en vigueur (8.1% pour l'année 2027).
4.2. Sauf accord écrit contraire, le paiement des projets s'effectue selon l’échelonnement de trésorerie strict suivant :
- 40% d'acompte à la signature du contrat (déclenchant la commande et la réservation du matériel auprès des grossistes).
- 50% à la livraison du matériel lourd sur le site ou au début de la pose (sécurisant l'intégralité du matériel avant achèvement).
- 10% de solde à la fin de l'intégralité des travaux (dès l'obtention du rapport de contrôle OIBT ou de la mise en service officielle d'usine).
4.3. Les factures sont payables nettes sous 10 jours dès leur émission. Passé ce délai, le Client est automatiquement constitué en demeure sans sommation, et un intérêt moratoire de 5% l'an (art. 104 CO) est exigible.
Article 5 : Autorisations légales, Droits réseau et Subventions
5.1. L'Entreprise prend en charge, au nom et pour le compte du Client, les démarches administratives standard (Annonce de construction communale, Demande de raccordement GRD, dossier Pronovo ou Programme Bâtiments cantonal).
5.2. L'octroi des subventions et des déductions fiscales relève exclusivement de la compétence des autorités étatiques, fédérales et cantonales. L'Entreprise ne peut être tenue responsable d'un refus d'octroi ou d'une modification des grilles tarifaires de subventions par les instances politiques. Le Client reste lié par le contrat quel que soit le montant final des aides reçues.
5.3. Pour les pompes à chaleur géothermiques, l’exécution du forage est strictement soumise à l'obtention préalable de l’autorisation cantonale de forage. Si le droit cantonal interdit le forage après étude géologique, le contrat sera résilié de plein droit pour la partie géothermique et basculé, après accord mutuel, sur une solution Air-Eau, sans indemnité financière de part et d'autre.
Article 6 : Réserve de propriété
Le matériel livré reste la propriété exclusive de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral de toutes les factures liées au projet (art. 715 du Code civil suisse). L'Entreprise est expressément autorisée à faire inscrire la réserve de propriété au registre officiel du district du Client, aux frais de ce dernier, en cas de retard de paiement prolongé.
Article 6bis : Transport, Livraison et Dégradation des appareils
6bis.1. Les marchandises et matériels lourds (modules photovoltaïques, batteries, pompes à chaleur) voyagent aux risques et périls du transporteur ou du fabricant jusqu'à leur dépôt physique sur le site de livraison du Client (art. 185 CO).
6bis.2. En cas de dégradation, casse, choc ou avarie survenue durant le transport ou lors du déchargement par le transporteur, Go Énergie décline toute responsabilité financière. Le remplacement du matériel dégradé sera pris en charge exclusivement par l’assurance du transporteur ou le service logistique du fabricant tiers, sans frais pour Go Énergie.
6bis.3. Le Client ou le sous-traitant présent sur place est tenu de procéder à une vérification visuelle immédiate de l'état des colis lors de la livraison. Tout dommage apparent doit impérativement être consigné par écrit sur le bon de livraison du chauffeur ("réserve formelle") et communiqué à Go Énergie sous 48 heures ouvrables pour permettre l'activation des assurances logistiques. Passé ce délai, le matériel est réputé accepté en parfait état esthétique extérieur.
6bis.4. Les retards de chantier induits par le remplacement d'un appareil dégradé lors du transport sont qualifiés de cas de force majeure logistique et n'ouvrent aucun droit à des indemnités ou pénalités en faveur du Client (conformément à l'art. 12 des présentes CGV).
Article 7 : Garanties exclusives Go Énergie (Garantie à Vie Transférable)
7.1. Garantie à Vie : Tout le matériel complet acheté chez et installé par Go Énergie bénéficie d'une garantie à vie couvrant les défauts de fonctionnement dans le cadre d'une utilisation normale.
7.2. Transférabilité totale : Cette garantie à vie est un droit attaché au système installé. Elle est entièrement et automatiquement transférable sans frais :
- En cas de vente du bien immobilier au nouvel acquéreur de la propriété.
- En cas de cession ou de succession suite au décès du propriétaire initial à ses héritiers ou ayants droit légaux.
7.3. Exclusion générale : La garantie est exclue en cas de force majeure (grêle exceptionnelle dépassant les normes de résistance RG, tempêtes majeures, foudre directe, surtension destructrice du réseau électrique public), de négligence manifeste ou d'intervention technique effectuée sur l'installation par un tiers non agréé par écrit par Go Énergie.
7.4. Limitation de responsabilité Fabricants (Défauts d'usine et Obsolescence) : Conformément à la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP), Go Énergie agit en tant qu'installateur et revendeur, et non comme fabricant du matériel (composants électroniques, cartes mères, micro-onduleurs, compresseurs, etc.). Go Énergie décline toute responsabilité financière, matérielle ou juridique en cas de composants structurellement défectueux d'usine, de rappels de séries de produits par les marques, ou de défaillances résultant d'une obsolescence programmée par le constructeur. Dans ces situations, les recours en garantie ou en dédommagement devront être exercés exclusivement et directement à l'encontre du fabricant concerné (Daikin, Panasonic, Enphase, etc.).
Article 8 : Sécurité des chantiers (Normes SUVA)
Le Client s'engage à laisser libre accès à sa propriété pour l'exécution des travaux et la mise en place des infrastructures de sécurité imposées par la législation suisse (Normes SUVA, échafaudages de façade, filets de protection). L'Entreprise ou ses sous-traitants se réservent le droit d'interrompre immédiatement le chantier si les conditions de sécurité mettent en danger la vie des ouvriers, sans que cela n'ouvre de droit à des pénalités de retard pour le Client.
Article 9 : Modifications du Tableau Électrique (Norme OIBT)
Conformément à l’Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT), l'installation d'un système solaire ou d'une pompe à chaleur nécessite une modification du tableau électrique principal. L’Entreprise inclut un raccordement standard. Si le tableau électrique existant du Client se révèle non conforme aux directives actuelles de la SSIGE / ESTI ou trop vétuste, les travaux de mise en conformité obligatoire du tableau seront facturés en sus, après présentation d'un avenant écrit. Un contrôle de conformité OIBT indépendant clôture obligatoirement le chantier avant la mise en service définitive.
Article 10 : Limitation de responsabilité et Dommages indirects
Conformément à l'art. 100 CO, la responsabilité globale de Go Énergie est strictement limitée au montant total hors taxes (HT) du contrat signé par le Client. Go Énergie décline expressément toute responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs ou corollaires, tels que la perte de production électrique, la perte de gain, le coût d'un relogement temporaire en cas de panne thermique, sauf en cas de dol ou de faute grave prouvée par le Client.
Article 11 : Interdiction de compensation et Droit de rétention
Le Client renonce expressément à son droit de compenser ses éventuelles créances envers Go Énergie avec les montants dus pour l'exécution de l'ouvrage (art. 120 CO). Le paiement des acomptes (40% / 50% / 10%) est obligatoire et ne peut être suspendu ou réduit en raison de réclamations, de défauts mineurs ou de retards administratifs non imputables à Go Énergie.
Article 12 : Force Majeure et Délais d'exécution
Les délais d'installation sont donnés à titre indicatif. L’apparition d'événements qualifiés de force majeure (art. 119 CO) tels que des conditions météorologiques défavorables à la sécurité (gel, neige, tempêtes), des pénuries de composants ou des retards d'homologation de la part des gestionnaires de réseau (GRD) ou de Pronovo, suspend de plein droit les obligations de Go Énergie, sans qu’aucune pénalité de retard ne puisse être réclamée par le Client.
Article 13 : Droit applicable et For juridique
13.1. Le droit matériel suisse est exclusivement applicable, à l'exclusion de tout autre traité international.
13.2. Le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est fixé au siège social de l’Entreprise : GO ENERGIE Sàrl, Rue du Lac 111, 1815 Clarens.